Tout comprendre

Qu'est-ce que la RC décennale ?

Également appelée garantie décennale, l'assurance Responsabilité Civile décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans le secteur de la construction. Instituée par la loi Spinetta de 1978, elle couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage depuis la réception des travaux et jusqu'à une durée de 10 ans.

Cette assurance protège le client contre les malfaçons et les vices cachés qui mettent en péril la structure ou la solidité du bâtiment. Elle prend également en charge la réparation des dégâts qui rendent le bâtiment impropre à son usage, c'est-à-dire qui l'empêche de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Par exemple, une plomberie mal installée provoque des fuites dès les premiers mois d'utilisation, rendant certaines zones inhabitables.

La RC décennale couvre plusieurs types de dommages susceptibles d'affecter un ouvrage :

• Les défauts de construction compromettant la solidité de la bâtisse : fondations défectueuses, fissures dans les murs, problèmes structurels...
• Les vices cachés : défauts non-visibles au moment de la réception des travaux et qui compromettent la sécurité ou l'usage de l'ouvrage
• Les malfaçons : erreurs ou omissions dans la réalisation des travaux et qui rendent le bâtiment inhabitable ou dangereux.

Tout comme la RC professionnelle et la Garantie de parfait achèvement, la RC décennale est destinée aux professionnels du bâtiment. Cela étant, elles diffèrent sur certains points. La RC professionnelle couvre les dégâts causés à des tiers pendant le chantier, mais ne prend pas en charge les dommages affectant l'ouvrage lui-même. La Garantie de parfait achèvement, elle, oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés par le client pendant l'année qui suit la réception des travaux. Ainsi, la couverture ne dure que 1 an.

Obligations légales et réglementaires

En France, la souscription à une assurance RC décennale est une obligation légale pour tous les professionnels impliqués dans la construction.

Qu'ils soient une grande entreprise ou une PME, tous les intervenants dans la construction d'un bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance RC décennale. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance bénéficient d'une protection. D'où l'importance de souscrire avant le début du chantier pour mentionner clairement la nature des travaux : construction, travaux d'extension ou importantes rénovations.

Avant le commencement de tout chantier, le professionnel doit fournir une attestation d'assurance RC décennale au maître d'ouvrage. Ce document représente une preuve de la couverture souscrite et rassure le client quant à la prise en charge des sinistres potentiels. À noter, la garantie décennale reste valide même en cas de revente de l'ouvrage. Pour une transparence totale, le professionnel doit mentionner l'existence de cette couverture dans le contrat de vente si le bâtiment est cédé dans les 10 ans suivant la construction.

En cas de défaut d'assurance RC décennale, le professionnel encourt des sanctions sévères. Cela peut inclure jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 75 000 €. Ces peines visent à garantir que tous les intervenants sur un chantier respectent leurs obligations légales et protègent les intérêts de leurs clients.

Qui est concerné par la RC décennale ?

Selon la législation en France, la souscription à une garantie décennale est imposée pour tous les acteurs de la construction d'un bâtiment :

• Artisans : maçon, charpentier, électricien, plombier, etc.
• Entreprises tous corps d'état et entrepreneurs.
• Maîtres d'œuvre et architectes.
• Auto-entrepreneur et promoteur immobilier.
• Bureaux d'études techniques

Pour les particuliers qui réalisent des travaux de construction pour leur proche ou pour eux-mêmes, la RC décennale n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Attention, cette exception s'applique uniquement lorsque le chantier est réalisé sans aucune intervention professionnelle. Dès qu'un professionnel intervient, la souscription devient obligatoire.

Comment fonctionne la souscription à une RC décennale ?

Souscrire à une garantie décennale représente une étape importante. Cette action se fait avant d'entamer tout projet de construction ou de rénovation majeure. Aussi, sachez que la souscription doit se faire pour chaque chantier puisque la protection diffère selon les risques spécifiques du projet. Voici les grandes étapes à suivre pour la démarche :

1. Évaluation des besoins et des risques associés au projet, cela inclut l'identification des dommages potentiels.
2. Recherche de l'assureur : comparez les offres proposées par différents assureurs spécialisés en RC décennale (primes et conditions)
3. Demande de devis : avant de prendre une décision finale, demandez plusieurs devis et comparez les garanties, les exclusions, les tarifs et les franchises
4. Signature du contrat : une fois le contrat choisi, signez le contrat avant même de commencer les travaux.
5. Période de couverture : sur 10 ans, la RC décennale prend en charge les réparations nécessaires en cas de dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

En comparant les offres disponibles sur le marché, vous pouvez mieux choisir la couverture qui répond à vos besoins et à votre budget. Selon les termes du contrat, la date de début de la couverture est souvent fixée à la date de démarrage des travaux ou à la réception de la première tranche de paiement.

Conseils pour choisir la bonne RC décennale

Lors de la sélection d'un contrat d'assurance, il faudra considérer plusieurs critères :

• La réputation de la compagnie d'assurance (notoriété et fiabilité).
• Les garanties proposées.
• Les exclusions de garantie mentionnées.
• Le montant des franchises (somme qui reste à la charge du professionnel en cas de sinistre).
• Les plafonds de garantie : montant maximum versé par l'assureur en cas de réclamation.

Si le prix représente un facteur important, il ne doit pas être le seul critère de choix. La couverture doit être adaptée à votre activité et aux types de travaux réalisés. Assurez-vous que les garanties couvrent bien tous les aspects de votre travail. Les exclusions, quant à elles, peuvent limiter la couverture en cas de circonstances particulières. Par exemple, certains contrats peuvent exclure les dégâts causés intentionnellement ou engendrés par les catastrophes naturelles.

Pour les professionnels du bâtiment, la RC décennale est essentielle pour bénéficier d'une couverture en cas de dommages qui surviennent après la réception des travaux. Elle est donc incontournable pour travailler en toute sérénité et protéger votre activité contre les risques majeurs. Au moment du choix, il faudra bien comparer et comprendre les garanties ainsi que les exclusions pour trouver une assurance adaptée à vos besoins.